Congé parental et démission : ce que dit vraiment le droit
Beaucoup de salariés envisagent la démission pendant ou après un congé parental. Par envie de se reconvertir, de créer une entreprise, ou simplement parce que le retour en poste semble impossible. Mais attention : congé parental + démission = conséquences lourdes sur le contrat de travail, l’indemnisation chômage et les allocations famille.
L’objectif ici : faire le tri entre idées reçues et règles juridiques, pour vous aider à décider en connaissance de cause.
Rappel rapide : qu’est-ce qu’un congé parental d’éducation ?
Le congé parental d’éducation est encadré par le Code du travail (articles L1225-47 et suivants). Il permet à un salarié de suspendre ou réduire son activité pour s’occuper d’un enfant :
- jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans après l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans),
- en congé total (contrat suspendu) ou à temps partiel,
- après un congé maternité, paternité ou d’adoption.
Pendant le congé parental :
- le contrat de travail est suspendu, pas rompu,
- vous n’êtes pas payé par l’employeur,
- vous pouvez toucher, sous conditions, la prestation PreParE de la CAF,
- vous êtes protégé contre le licenciement dans certaines périodes.
C’est ce statut particulier de « contrat suspendu » qui rend la démission plus technique à gérer.
Peut-on démissionner pendant un congé parental ?
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental. Aucune disposition légale ne l’interdit. Mais cette liberté s’accompagne de contraintes :
- le respect du préavis reste la règle,
- le point de départ du préavis est encadré,
- l’accès à l’assurance chômage n’est pas automatique.
Deux cas de figure principaux :
- Vous démissionnez pendant votre congé parental.
- Vous démissionnez au moment de votre retour ou juste après.
Dans les deux cas, la stratégie et le calendrier changent vos droits.
Préavis et démission pendant le congé parental
Le préavis est un point clé souvent mal compris. Beaucoup pensent : « Je suis déjà en congé, donc mon préavis court en même temps. » Dans la pratique, c’est plus subtil.
En principe, le contrat est suspendu pendant le congé parental. Or, le préavis se déroule sur un contrat exécuté (même si vous n’êtes pas présent physiquement dans certains cas). La jurisprudence a admis que le préavis peut commencer pendant le congé parental, mais il faut vérifier :
- votre convention collective,
- vos accords d’entreprise,
- les usages internes.
Dans beaucoup d’entreprises, l’employeur et le salarié s’accordent pour :
- faire coïncider la fin du congé parental et la fin du préavis, ou
- reporter le préavis à la reprise effective du travail, si c’est plus simple pour les deux parties.
Bon réflexe : formalisez par écrit un accord sur les dates avec l’employeur. Cela évite les litiges sur la date de fin de contrat.
Démission, congé parental et droit au chômage
C’est le point le plus sensible. La démission, en principe, ne donne pas droit à l’allocation chômage (ARE), sauf cas de « démission légitime » reconnus par Pôle emploi.
La question clé : votre démission entre-t-elle dans un cas de démission légitime ? Dans le cadre d’un congé parental, deux situations se détachent.
Cas 1 : démission pour élever un enfant
Pôle emploi reconnaît comme démission légitime la démission « pour élever un enfant », dans certains cas précis :
- vous quittez volontairement votre emploi pour vous consacrer à l’éducation d’un enfant,
- l’enfant est jeune (généralement jusqu’aux 3 ans, en cohérence avec le congé parental),
- vous cessez totalement toute activité professionnelle salariée.
Attention toutefois : cette démission ne vous donne pas immédiatement droit au chômage. Elle devient intéressante au moment où vous reprendrez une activité.
Pourquoi ? Parce que si, après cette démission pour élever un enfant, vous :
- retrouvez plus tard un emploi,
- puis perdez cet emploi de manière involontaire (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle…),
alors votre démission initiale est considérée comme légitime et ne bloque pas vos droits au chômage sur la nouvelle période de travail.
En pratique, cela signifie : si vous démissionnez pour vous consacrer à votre enfant, puis que vous revenez sur le marché du travail quelques années plus tard, vous ne serez pas pénalisé pour cette démission lors de l’ouverture de vos droits à Pôle emploi.
Cas 2 : démission pour se reconvertir, créer une activité ou changer d’employeur
Autre cas fréquent : vous êtes en congé parental, et vous voulez :
- créer votre entreprise,
- changer totalement de secteur,
- accepter un poste ailleurs,
- rejoindre un conjoint qui a été muté.
La démission peut alors être légitime dans d’autres hypothèses reconnues par Pôle emploi (suivi de conjoint, reconversion professionnelle avec projet validé, etc.).
Quelques points de vigilance :
- La reconversion professionnelle est un motif de démission légitime uniquement si votre projet est validé par une commission (démission-reconversion) avant de quitter votre poste.
- Le suivi de conjoint est un cas classique de démission légitime, mais il doit être prouvé (mutation, changement de lieu de résidence imposé, mariage, PACS…).
- Si vous démissionnez uniquement parce que « le poste ne vous convient plus » au retour de congé parental, ce n’est pas un motif légitime au sens de Pôle emploi.
Sans motif légitime, vous pouvez être indemnisé seulement après 121 jours (environ 4 mois) et encore, sous réserve d’un réexamen de la situation par Pôle emploi. Rien n’est automatique.
Impact de la démission sur la PreParE et les allocations familiales
La plupart des parents en congé parental perçoivent la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) versée par la CAF. Elle n’est pas liée à un statut de salarié, mais à la réduction ou cessation d’activité pour s’occuper de l’enfant.
Démissionner n’entraîne pas, en soi, l’arrêt immédiat de la PreParE. Ce qui compte pour la CAF :
- la réalité ou non d’une activité professionnelle,
- le temps de travail éventuel (si activité à temps partiel),
- l’âge de l’enfant.
En clair : vous pouvez être sans contrat de travail et continuer à percevoir la PreParE, tant que vous remplissez les conditions (enfant éligible, pas de reprise d’activité au-delà des seuils autorisés).
En revanche :
- vous ne cotisez plus via un salaire,
- la durée de vos droits au chômage futurs dépendra des périodes travaillées avant le congé parental et la démission,
- votre retraite pourra être impactée si la période sans activité se prolonge, même si certaines périodes sont validées au titre de l’éducation des enfants.
Retour de congé parental : et si l’employeur ne joue pas le jeu ?
Le retour de congé parental est une zone de friction fréquente. Légalement, l’employeur doit :
- vous réintégrer dans votre ancien poste ou un poste similaire,
- avec une rémunération au moins équivalente,
- et, le cas échéant, vous faire bénéficier des augmentations générales et individuelles accordées aux salariés de même catégorie.
Dans la réalité, on voit souvent :
- des postes vidés de leur substance,
- des missions déqualifiantes,
- une pression tacite pour « pousser à la démission ».
Important : si vous démissionnez parce que votre employeur ne respecte pas ses obligations à votre retour (poste dégradé, baisse de responsabilités injustifiée…), vous prenez un risque. Pôle emploi ne considérera pas automatiquement votre démission comme légitime.
Deux pistes alternatives :
- Faire constater la situation (échanges écrits, entretien RH, courrier recommandé) puis envisager une prise d’acte ou une résiliation judiciaire avec l’aide d’un avocat ou d’un syndicat.
- Négocier une rupture conventionnelle, qui ouvre droit au chômage, avec versement d’une indemnité.
Démission ou rupture conventionnelle après un congé parental ?
Sur le plan strictement financier et sécurisation du parcours, la rupture conventionnelle est souvent plus intéressante qu’une démission simple.
Avec une rupture conventionnelle :
- vous percevez une indemnité de rupture (au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement),
- vous ouvrez droit immédiatement à l’allocation chômage (sous réserve des délais de carence habituels),
- vous fixez par accord une date de fin de contrat, ce qui permet d’aligner votre calendrier (fin de congé parental, garde de l’enfant, nouveau projet…).
Pour l’employeur, c’est aussi une solution plus sécurisée qu’un conflit prud’homal lié au retour de congé parental. Dans certains groupes, c’est même devenu une pratique officieuse pour gérer les retours complexes.
Attention toutefois :
- l’employeur n’a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle,
- si la demande vient clairement de vous, votre capacité de négociation sur l’indemnité sera limitée,
- une rupture conventionnelle signée sous pression ou dans un contexte de harcèlement peut être contestée, mais cela suppose une preuve solide.
Points clés à vérifier avant de démissionner pendant un congé parental
Avant d’envoyer votre lettre de démission, prenez le temps de balayer quelques questions concrètes.
Sur le plan juridique et financier :
- Votre démission entre-t-elle dans un cas de démission légitime reconnu par Pôle emploi ?
- À quelle date exactement se termine votre contrat (préavis, accord éventuel avec l’employeur) ?
- Quel sera l’impact sur vos droits au chômage à court et moyen terme ?
- Avez-vous suffisamment de trésorerie personnelle pour assumer une période sans revenu salarial ni indemnisation ?
Sur le plan pratique :
- Avez-vous un projet clair derrière cette démission (reconversion, création d’entreprise, reprise d’emploi déjà signé) ?
- Avez-vous pris contact avec un conseiller Pôle emploi ou un spécialiste pour valider vos hypothèses ?
- Connaissez-vous les aides possibles (ACRE, ARCE, maintien des ARE en cas de création d’entreprise, etc.) si vous changez de statut ?
Exemple concret : deux stratégies très différentes
Cas 1 – Sophie, cadre en marketing, congé parental pour son deuxième enfant.
Elle ne veut pas revenir dans son entreprise, ambiance devenue toxique. Elle envisage de créer une micro-entreprise de conseil marketing.
- Option A : elle démissionne en fin de congé parental sans projet validé. Elle ne bénéficie pas immédiatement du chômage. Elle vit sur l’épargne du couple le temps de lancer l’activité. Si l’activité ne décolle pas, retour à Pôle emploi compliqué.
- Option B : elle prépare un dossier de démission-reconversion, fait valider son projet avec un conseiller, puis démissionne dans ce cadre. Sa démission devient légitime. Elle ouvre droit à l’ARE et peut demander l’ARCE (versement en capital d’une partie de ses allocations) pour financer le lancement de son activité.
Cas 2 – Karim, technicien, congé parental à temps partiel.
Il souhaite quitter son entreprise pour rejoindre son épouse dans une autre région après sa mutation.
- Il fait constater la mutation de son épouse (attestation employeur, nouveau contrat, bail, etc.).
- Il démissionne pour suivi de conjoint, motif reconnu comme démission légitime.
- Il s’inscrit à Pôle emploi dans la nouvelle région, peut percevoir l’ARE tout en cherchant un nouveau poste.
Dans ces deux cas, la clé n’est pas le congé parental en lui-même, mais la manière de qualifier la démission et de la préparer.
Comment formaliser sa démission pendant ou après un congé parental ?
La procédure reste classique, avec quelques nuances.
Étapes recommandées :
- Rédiger une lettre de démission claire, datée et signée.
- Préciser la date envisagée de départ, en tenant compte du préavis.
- Envoyer la lettre en recommandé avec AR ou la remettre en main propre contre décharge.
- Éventuellement, proposer un échange pour caler le préavis par rapport à la fin du congé parental.
Exemple de formulation simple :
« Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de [poste] au sein de [nom de l’entreprise]. Mon congé parental étant en cours jusqu’au [date], je vous propose que mon préavis débute à compter du [date], pour se terminer le [date], sous réserve de votre accord sur ce calendrier.
Je reste à votre disposition pour toute précision concernant les modalités de fin de contrat.
Veuillez agréer… »
Faites toujours valider vos dates par écrit par l’employeur (mail, courrier). En cas de désaccord, le cadre légal et la convention collective trancheront.
En résumé : prendre sa décision avec une vision globale
Démissionner pendant ou après un congé parental n’est pas un simple geste administratif. C’est un choix qui :
- met fin au contrat de travail et aux protections associées,
- impacte directement vos droits au chômage,
- peut être neutre ou négatif pour vos allocations familiales selon votre situation,
- peut, s’il est mal préparé, vous laisser sans revenu pendant plusieurs mois.
Avant de vous engager, prenez le temps de :
- vérifier si vous pouvez entrer dans un cas de démission légitime,
- étudier l’alternative de la rupture conventionnelle,
- faire un point chiffré sur votre situation (budget, aides, durée possible sans revenu),
- échanger avec un professionnel : juriste, syndicat, conseiller en évolution professionnelle.
Un congé parental est souvent un tournant dans une carrière. Plutôt que de subir la reprise ou de précipiter une démission, l’enjeu est de transformer cette période en levier de transition vers la suite de votre trajectoire professionnelle.